L’EXISTENCE DE L’ENTREPRISE EST MENACEE, AGISSEZ

PRIS EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

QUI ?

Décide de la nomination de l’expert-comptable pour la mission :
> Le Comité d’Entreprise
> Le Comité Central d’Entreprise

COMMENT ? 

« Le Comité d’Entreprise désigne JUSTI-CE EXPERTISE pour l’assister dans la recherche d’un repreneur de l’établissement [A préciser], conformément à l’article L. 1233-57-17 du Code du Travail ».

QUAND ? 

Lorsque la direction informe le Comité d’Entreprise de la rechercher d’un repreneur.
Par anticipation, dans le cadre des missions comptes annuels, comptes prévisionnels et licenciement.
 

puce verte 2 VOS ENJEUX / VOS BESOINS
> Sauver l’emploi en tant que partie prenante active du redressement de l’entreprise.
> Comprendre la nature des difficultés économiques et financières rencontrées.
> Connaître les alternatives de « survie » envisageables, et choisir l’offre de reprise la plus sérieuse.
> Etre assistés dans la construction d’un projet alternatif.


puce verte 2 Ce que JUSTI-CE EXPERTISE vous propose :
> Analyser les causes des difficultés menaçant l’existence de l’entreprise et établir un diagnostic opérationnel de la situation.
> Contrôler le caractère « sérieux » du processus de recherche de repreneur mis en œuvre.
> Apprécier la pertinence des projets de reprise présentés par la direction au regard des enjeux économiques, financiers et sociaux auxquels l’entreprise est confrontée.
> Opérer à la recherche de repreneurs lorsque nécessaire.
> Vous aider à émettre un avis éclairé et argumenté sur les différentes offres de reprise.
> Examiner la faisabilité d’un projet de reprise par tout ou partie des salariés : le business plan est-il viable ?
> Vous accompagner dans la rédaction de vos demandes aux possibles repreneurs : quels engagements de leur part pour pérenniser l’activité et l’emploi ?
> Vous assister dans la préparation des négociations avec les possibles repreneurs.
 




CADRE LEGAL :  Article 1233-57-17 du Code du Travail

Dans le cadre d’un projet de licenciement collectif entraînant la fermeture d’un établissement, les entreprises employant au moins 1000 salariés, ou appartenant à un groupe employant au moins 1000 salariés, doivent chercher un repreneur.
Le Comité d’Entreprise est informé des offres de reprise formalisées dans les 8 jours de leur réception.
La direction a un devoir d’information du Comité d’Entreprise lorsqu’elle n’a reçu aucune offre ou qu’elle refuse d’aller plus avant dans l’une des offres reçues. Après étude du rapport remis par l’employeur, le Comité d’Entreprise est en droit de saisir le tribunal de commerce au titre de l’art. L. 771-1 du Code du Commerce s’il juge que l’entreprise n’a pas rempli ses obligatoires légales face à une offre de reprise qualifiée « sérieuse ». 

 


QUI ?



COMMENT ? 



QUAND ? 


 

puce verte 2 VOS ENJEUX / VOS BESOINS
> Contenu à venir

puce verte 2 Ce que JUSTI-CE vous propose :
> Contenu à venir
 




CADRE LEGAL :


 


QUI ?



COMMENT ? 



QUAND ? 


 

puce verte 2 VOS ENJEUX / VOS BESOINS
> Contenu à venir

puce verte 2 Ce que JUSTI-CE vous propose :
> Contenu à venir
 




CADRE LEGAL :


 
 MIEUX COMPRENDRE
VOTRE GROUPE
POUR MIEUX NEGOCIER

PRIS EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE DOMINANTE DU GROUPE 

QUI ?

Décide de la nomination de l’expert-comptable pour la mission : 
> Le Comité de groupe

COMMENT ? 

« Le Comité de groupe sollicite JUSTI-CE EXPERTISE en vue de l’examen des comptes annuels du groupe, conformément aux articles L. 2332-1 et L. 2334-4 du Code du Travail ».

QUAND ? 

Une fois par exercice.
 

puce verte 2 VOS ENJEUX / VOS BESOINS
> Peser sur la stratégie groupe.
> Faire évoluer favorablement la politique sociale du groupe.
> Connaître la situation actuelle et future du groupe dans ses dimensions économiques, financières et sociales.


puce verte 2 Ce que JUSTI-CE EXPERTISE vous propose :
> Analyser les comptes consolidés du groupe ainsi que les comptes de chacune des sociétés appartenant au groupe qu’elles soient françaises ou étrangères.
> Analyser les résultats du groupe et de ses filiales au regard de leurs environnements respectifs, concurrence, réglementations et contextes sociaux.
> Examiner la cohérence des perspectives du groupe avec celles de chacune de ses filiales.
> Expliciter les relations entre filiales d’un pays à l’autre, notamment la politique de prix de transfert.
> Mettre en lumière les forces et faiblesses de chacune des entités du groupe. Examiner leurs évolutions stratégiques envisageables et leurs conséquences sur l’emploi et les compétences.
> Approfondir les sujets spécifiques tels que l’évolution des réglementations, l’harmonisation de l’organisation groupe, la politique sociale
> Emettre des recommandations objectives et opérationnelles que nous vous aidons à déployer en plan d’actions concret.
 




CADRE LEGAL :  Articles L. 2332-1 et L.2334-4 du Code du Travail

« Le Comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles, et, les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et de chacune des entreprises qui le composent. Les comptes consolidés lorsqu’ils existent lui sont communiqués ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Les perspectives économiques pour l’année à venir lui sont transmises. » Art. L. 2332-1.
L’expert-comptable, seul juge de l’information nécessaire à l’accomplissement de la mission a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et circule librement dans l’entreprise. Art. L. 2334-4.
 
VOTRE REUSSITE EST
NOTRE REUSSITE

PRIS EN CHARGE PAR LE COMITE D’ENTREPRISE

QUI ?

Décide de la nomination du Commissaire aux Comptes pour la mission
Le Comité d’Entreprise
Le Comité d'Etablissement
Le Comité Inter entreprise
Le Comité Central d'Entreprise

COMMENT ? 

Le Comité d’Entreprise décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, Mr Christian MORIN, 10 rue Johannes Gutenberg, Immeuble « LE SAINT-CLAIR » 91000 Evry, …, pour une durée de 6 exercices, leurs mandats commençant à compter de l’exercice ouvert le ...

QUAND ? 

Pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, l’intervention d’un Commissaire aux Comptes est obligatoire lorsque le CE dépasse 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés, 1.55 millions d’Euros de total de bilan, 3.1 millions d’Euros de ressources (dont les subventions).
L’intervention d’un Commissaire aux Comptes peut également résulter d’un choix volontaire des élus.
 

puce verte 2 VOS ENJEUX / VOS BESOINS
Garantir la sincérité des comptes et la transparence financière du Comité d’Entreprise.

Sécuriser vos fonctions notamment celles du trésorier et du secrétaire.

Respecter une obligation légale.

Professionnaliser la gestion du Comité d’Entreprise. 

puce verte 2 Ce que Christian Morin - Commissaire aux Comptes - et l'équipe de JUSTI-CE EXPERTISE vous propose :
Vérifier les comptes de votre Comité d’Entreprise en vue de leur certification.
Nous forger une opinion pour certifier que ces comptes sont réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de votre Comité d’Entreprise.

Favoriser les échanges d’informations et la réalisation d’un travail de qualité par l’application systématique, dans le cadre de notre démarche, de la Norme de Bon Exercice Professionnel.
Notre disponibilité permanente auprès de vous et un accompagnement actif.
Optimiser notre intervention par une prise en compte de vos spécificités et de votre organisation.
Améliorer votre contrôle interne en vous appuyant sur nos recommandations argumentées.
Une écoute active de vos besoins pour entreprendre les contrôles d’intérêt sur des points spécifiques tels que par exemple, la délégation de signature, ou encore l’infogérance.
Identifier et évaluer les risques eu égard à l’objectif de certification des comptes.
Notre présence à vos côtés lors de la réunion de présentation et d’approbation des comptes.
 




CADRE LEGAL :  Articles L.2325-54 du Code du Travail

« Lorsque le Comité d'Entreprise dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article  L. 2325-45, les seuils ci-dessus, il est tenu de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise. »