Examen annuel des comptes


COMPRENDRE POUR MIEUX NEGOCIER

PRIS EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

QUI ?

Décide de la nomination de l’expert-comptable pour la mission :
Le Comité d’Entreprise
Le Comité Central d’Entreprise
Le Comité d’Établissement, lorsque celui-ci dispose d’une autonomie de gestion minimum.

COMMENT ? 

Vote de 2 résolutions : 
l’une sur le recours à l’assistance d’un expert comptable, 
l’autre sur la désignation de JUSTI-CE EXPERTISE.

QUAND ? 

Une fois par exercice comptable.
 
Dans le respect de la loi REBSAMEN applicable au 1er janvier 2016, 
la mission « Examen annuel des comptes » devient :

« CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE »





puce verte 2 
VOS ENJEUX / VOS BESOINS

Avoir une bonne connaissance de la santé de votre entreprise.
Influer sur la politique sociale : rémunération et avantages sociaux, emplois et compétences, ….
Influer sur les orientations stratégiques. 
Comprendre le bilan
.
Connaître les enjeux économiques, financiers et sociaux de l’exercice en cours, ses grandes orientations et ses conséquences prévisibles.


puce verte 2 Ce que JUSTI-CE vous propose :
> Définir notre mission par une écoute active de vos besoins, notamment les sujets spécifiques essentiels à vos yeux (exemple : impact du CICE, impact d’une réorganisation,…).
Analyser de manière intelligible les comptes de l’entreprise, son fonctionnement, ses perspectives et ses choix économiques et stratégiques.
Communiquer dans un langage clair et accessible, tant à l’écrit qu’à l’oral.
Analyser les aspects économiques, financiers et sociaux de l’entreprise et/ou de ses entités (établissements, divisions,…) par rapport à son environnement.
Clarifier les enjeux, les risques et les opportunités ainsi que leurs impacts notamment en matière sociale.
Mettre en lumière les forces et faiblesses de l’entreprise.
Examiner la cohérence du budget prévisionnel avec la situation de l’entreprise, contrôler la vraisemblance des hypothèses budgétaires, mesurer les écarts entre les objectifs et l’évolution prévisible des indicateurs clés.
Vous assister dans la formulation d’éventuelles solutions alternatives visant, par exemple, à la sauvegarde de l’emploi.
Vous accompagner dans la préparation de vos actions. 
 




CADRE LEGAL :  Articles L.2323-12 et L. 2325-35 et suivants du Code du Travail

A compter du 1 janvier 2016, la loi REBSAMEN réorganise les consultations autour de 3 grands rendez-vous annuels; l’un d’entre eux concerne la situation économique et financière de l’entreprise. Il se substitue aux consultations annuelles portant sur l’examen annuel des comptes et des documents prévisionnels.
La mission de l’expert-comptable porte sur « tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise ».
L’expert-comptable, seul juge de l’information nécessaire à l’accomplissement de la mission a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et circule librement dans l’entreprise.