Accord de maintien de l’emploi


FIN PRETS POUR NEGOCIER
SOYEZ INFLUENTS 

 PRIS EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

QUI ?

Décide de la nomination de l’expert-comptable pour la mission : 
> Le Comité d’Entreprise
> Le Comité Central d’Entreprise

COMMENT ? 

« Le Comité d’Entreprise sollicite JUSTI-CE EXPERTISE au titre de l’article L. 5125-1 du Code du Travail en vue d’assister les Organisations Syndicales sur toute analyse de l’entreprise pour préparer la négociation ».
Nous vous conseillons de nous consulter le plus en amont possible.


QUAND ? 

Le Comité d’Entreprise désigne l’expert-comptable lors de la première réunion d’information par la direction d’un projet d’accord de maintien de l’emploi.
 

puce verte 2 VOS ENJEUX / VOS BESOINS
> Préserver l’emploi.
Négocier pour faire progresser les décisions de la direction impactant les conditions de travail.
Comprendre la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise.
Apprécier les termes de l’accord de maintien de l’emploi et les mesures envisagées par la direction.


puce verte 2 Ce que JUSTI-CE vous propose :
> Etablir le diagnostic précis de la situation de l’entreprise.
Vérifier le caractère « grave » et « conjoncturel » des difficultés rencontrées par l’entreprise.
Porter un regard critique sur la pertinence des mesures annoncées par la direction pour assurer le redressement de la situation.
Contrôler que les efforts fournis par les dirigeants, et les actionnaires soient « proportionnés » à ceux demandés aux salariés.
Chiffrer le partage du résultat des efforts fournis.
Emettre des recommandations visant à améliorer les modalités de l’accord et les garanties des salariés.
Accompagner et soutenir les Organisations Syndicales à chaque étape du processus de négociation.
Suivre la mise en place de l’accord de maintien de l’emploi dans le cadre de l’examen annuel des comptes.
 




CADRE LEGAL :  Article L. 5125-1 du Code du Travail

En cas de « graves difficultés économiques conjoncturelles » rencontrées par l’entreprise, un accord de maintien de l’emploi peut être négocié avec les Organisations Syndicales. L’employeur s’engage alors à conserver l’emploi des salariés concernés pendant la durée de l’accord établie à 2 ans maximum. Les salariés, quant à eux, se voient appliquer des mesures temporaires portant sur l‘aménagement de leur temps de travail, l’organisation des horaires, les éléments de rémunération … A noter, le salarié qui refuse d’être soumis aux modalités de l’accord de maintien de l’emploi peut être licencié pour « motif économique ».