Opérations de concentration – fusion – acquisition


COMPRENDRE POUR MIEUX NEGOCIER

PRIS EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

QUI ?

Décide de la nomination de l’expert-comptable pour la mission
Le Comité d’Entreprise
Le Comité Central d’Entreprise

COMMENT ? 

« Le Comité d’Entreprise sollicite JUSTI-CE EXPERTISE pour l’assister dans l’examen de l’opération de concentration qui lui a été soumise dans le cadre de l’article L. 2323-20 du Code du Travail ».

QUAND ? 

Lorsqu’une entreprise est partie prenante dans une opération de concentration, article L. 430-1 du Code du Commerce, l’employeur se doit de réunir le Comité d’Entreprise dans un délai de 3 jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration. Dès lors, le Comité d’Entreprise peut solliciter l’assistance du cabinet d’expertise-comptable.
 

puce verte 2 VOS ENJEUX / VOS BESOINS
Influer sur les conditions de mise en œuvre du projet de l’opération.
Connaître l’impact de l’opération sur l’emploi et les conditions de travail. 
Comprendre la pertinence de l’opération dans sa globalité
 
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puce verte 2 Ce que JUSTI-CE vous propose :
> Apprécier les motivations stratégiques, industrielles et financières du projet de concentration, en décrypter son contexte.
Analyser et porter un regard critique sur le business-plan consolidé du nouvel ensemble et les synergies attendues.
Etudier le processus de rachat, les modalités de financement et leur incidence sur les résultats de l’entreprise. 
Mettre en lumière les enjeux organisationnels et sociaux du projet au regard de la stratégie de l’entreprise et de toutes les entités concernées. 
Analyser les conséquences prévisibles de l’opération sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Evaluer les impacts sur l’emploi et les conditions de travail, notamment les accords collectifs, les grilles de classifications et de rémunérations.
Intégrer les éventuelles modifications demandées par les autorités de la concurrence ainsi que leurs conséquences.
Nourrir les réflexions et vous aider à élaborer des recommandations argumentées et motivées.
Vous assister dans la préparation des consultations et négociations.

NOTA : Notre intervention dès votre prise de connaissance du projet de concentration est déterminante pour gagner en réactivité et efficacité.
 
 




CADRE LEGAL :  Articles L. 2323-20 et L. 2325-35 du Code du Travail

Lorsque l’entreprise est partie à une opération de concentration, la direction réunit le Comité d’Entreprise dans les 3 jours à compter de la publication du communiqué officiel relatif à la notification du projet. Au cours de cette réunion, le Comité se prononce sur le recours à un expert-comptable. Un accord, ce qui est recommandé, peut prévoir la nomination anticipée de l’expert-comptable.
L’expert-comptable accède à l’ensemble des documents relatifs à l’opération de concentration. A défaut d’accord, il dispose de 3 jours après sa nomination pour demander les informations d’intérêt. La direction lui répond sous 5 jours.
Une deuxième réunion doit être prévue pour entendre le rapport de l’expert-comptable. Il n’y a pas de délai entre ces deux réunions, sauf pour les projets nécessitant un avis de l’Autorité de la Concurrence, où, dans ce contexte, le rapport doit être remis dans les 8 jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la Concurrence.