Participation des salariés


MAITRISER VOTRE PARTICIPATION

PRIS EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

QUI ?

Décide de la nomination de l’expert-comptable pour la mission
Le Comité d’Entreprise
Le Comité Central d’Entreprise

COMMENT ? 

« Le Comité d’Entreprise désigne JUSTI-CE EXPERTISE vérifier le calcul du montant de la réserve spéciale de la participation ainsi que les informations transmises par la direction dans son rapport annuel, conformément aux articles L. 2325-23 et suivants et D. 3323-13 et suivant du Code du Travail ».

QUAND ? 

Une fois par exercice comptable, dans les 6  mois suivant la clôture des comptes.
 

puce verte 2 VOS ENJEUX / VOS BESOINS
Peser sur les rémunérations et l’épargne salariale.
Faire valoir les droits et l’intérêt des salariés.
S’assurer du respect des accords.

puce verte 2 Ce que JUSTI-CE vous propose :
> Contrôler l’exécution conforme des textes et l’application correcte des termes de l’accord de participation.
> Analyser les éléments servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation.
> Vérifier la cohérence du montant de la réserve avec les résultats de l’entreprise.
> Examiner la répartition, la gestion et l’utilisation de ces fonds.
> Attirer votre attention sur les éléments favorables et/ou défavorables au calcul de la participation.
> Vous accompagner dans l’expression d’éventuelles propositions visant à optimiser les situations et dispositifs existants - Mission contractuelle.
 
 




CADRE LEGAL :  Articles L. 2325-35 et D. 3323-13 du Code du Travail

L’employeur présente un rapport qui comporte notamment :
. « les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé » ;
. « des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve. »
Consulté lors de la présentation du rapport annuel par la Direction le Comité d’Entreprise peut se faire assister par l’expert-comptable qui dispose des mêmes pouvoirs d’investigation que le commissaire aux comptes. Art L. 2325-35 et suivants.