Licenciement économique et PSE


EMPLOI MENACE
REACTIVITE ET EFFICACITE
FACE A L’URGENCE

PRIS EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

QUI ?

Décide de la nomination de l’expert-comptable pour la mission :
Le Comité d’Entreprise
Le Comité Central d’Entreprise
Le Comité d’Etablissement

COMMENT ? 

« Le Comité d’Entreprise sollicite JUSTI-CE EXPERTISE pour l’assister en vue de l’examen du projet de licenciement collectif présenté ce jour, conformément aux articles L. 2325-35 et suivants et L. 1233-34 du Code du Travail ».

QUAND ? 

Lors de tout projet de licenciement économique concernant la suppression de 10 emplois ou plus.
La désignation de JUSTI-CE EXPERTISE intervient impérativement lors de la première réunion sur le PSE.
Avec accord de la direction l’intervention anticipée de JUSTI-CE EXPERTISE est un atout notamment pour faire face à des délais légaux.
 

puce verte 2 VOS ENJEUX / VOS BESOINS
> Sauvegarder l’emploi.
> Défendre au mieux les intérêts des salariés.
> Connaître les motifs du projet de licenciement économique et en comprendre leurs conséquences sociales.


puce verte 2 Ce que JUSTI-CE vous propose :
> Décrypter l’argumentation économique de la direction et porter un avis éclairé sur la vraisemblance des motifs avancés.
> Apprécier la cohérence entre les solutions proposées au redressement de l’entreprise et l’état actuel de celle-ci.
> Préciser les marges de manœuvre financières si elles existent.
> Porter un regard critique sur les coûts du projet et ses économies potentielles.
> Auditer les méthodes utilisées pour quantifier les suppressions de postes projetées.
> Mettre en lumière les risques économiques et sociaux, notamment en charges de travail.
> Nourrir les réflexions collectives et faire émerger des préconisations économiques et organisationnelles favorables à l’emploi, aux conditions de reclassement et de reconversion.
> Vous aider à construire votre stratégie.
> Vous accompagner dans la préparation des négociations en vue d’obtenir des améliorations quant aux mesures envisagées par la direction.
 
 




CADRE LEGAL :  Articles  L.2323-31, L. 1233-30 et L. 2325-35 du Code du Travail

La consultation du Comité d’Entreprise est obligatoire dans le cas de mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, ainsi que de tout projet de restructuration et de compression des effectifs. Le Comité d’Entreprise doit également être obligatoirement consulté sur les mesures de licenciement projetées. Les deux procédures peuvent être concomitantes.
Lorsque la direction choisit d’entrer en négociations avec les Organisations Syndicales, l’expert-comptable, sur demande du Comité d’Entreprise, a pour mission de les assister. 
L’expert-comptable dispose d’un libre accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.