Négociation d’un accord collectif lors d’une restructuration


LE DIALOGUE SOCIAL :
UN PROCESSUS GAGNANT 

 PRIS EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

QUI ?

Décide de la nomination de l’expert-comptable pour la mission :
> Le Comité d’Entreprise
> Le Comité Central d’Entreprise

COMMENT ? 

« Le Comité d’Entreprise sollicite JUSTI-CE EXPERTISE pour assister les Organisations Syndicales dans la négociation d’un accord collectif relatif à un futur projet de restructuration, conformément à l’Article L. 1233-34 du Code du Travail ».

QUAND ? 

Lors de tout projet de restructuration concernant la suppression de 10 emplois ou plus, lorsque l’employeur adopte la voie d’un accord majoritaire négocié à valider auprès de la DIRECCTE.
Il est vivement conseillé de désigner l’expert-comptable le plus en amont possible de l’ouverture des négociations.
 

puce verte 2 VOS ENJEUX / VOS BESOINS
> Négocier et mettre en œuvre toute solution utile pour préserver les postes de travail visés par le projet de restructuration.
> Négocier des mesures sociales d’accompagnement.
> Disposer d’une connaissance approfondie du cadre légal.


puce verte 2 Ce que JUSTI-CE EXPERTISE vous propose :
> Analyser l’origine et l’ampleur du projet de restructuration, le rendre intelligible et le comprendre.
> Vous éclairer sur les motivations économiques, financières et sociales de la direction : sont-elles justifiées ?
> Apprécier le bon fonctionnement de l’entreprise après réduction des effectifs : son avenir est-il assuré de manière pérenne ? Qu’en est-il des charges de travail des salariés reprenant les tâches des postes supprimés ?
> Chiffrer le coût de la restructuration et estimer les économies potentielles attendues.
> Mesurer les impacts financiers et professionnels sur les salariés pour proposer les mesures sociales d’accompagnement les plus adaptées.
> Faire progresser les négociations en vous conseillant dans la formulation de vos demandes.
> Vous aider à construire votre stratégie et préparer vos consultations.
> Vous assister dans la rédaction de propositions ou contre-propositions d’ordre économique, organisationnel et social visant à sauver le maximum d’emplois.
> Instaurer un dialogue social constructif.
 
 




CADRE LEGAL :  Articles L. 1233-34 et L. 2325-35 II du Code du Travail

L’expert-comptable, désigné par le Comité d’Entreprise, délivre toute analyse utile aux Organisations Syndicales pour mener la négociation d’un accord majoritaire total ou partiel portant sur le futur projet de licenciement. Il intervient en tant qu’appui technique sans se substituer aux Organisations Syndicales dans leur rôle de négociateur.
L’expert-comptable en charge d’assister les Organisations Syndicales dans le cadre de la négociation d’un accord collectif est le même que celui mandaté pour accompagner le Comité d’Entreprise lors du projet de licenciement collectif.