Redressement judiciaire et recherche de repreneurs


 L’EXISTENCE DE L’ENTREPRISE EST MENACEE, AGISSEZ

PRIS EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

QUI ?

Décide de la nomination de l’expert-comptable pour la mission :
> Le Comité d’Entreprise
> Le Comité Central d’Entreprise

COMMENT ? 

« Le Comité d’Entreprise désigne JUSTI-CE EXPERTISE pour l’assister dans la recherche d’un repreneur de l’établissement [A préciser], conformément à l’article L. 1233-57-17 du Code du Travail ».

QUAND ? 

Lorsque la direction informe le Comité d’Entreprise de la rechercher d’un repreneur.
Par anticipation, dans le cadre des missions comptes annuels, comptes prévisionnels et licenciement.
 

puce verte 2 VOS ENJEUX / VOS BESOINS
> Sauver l’emploi en tant que partie prenante active du redressement de l’entreprise.
> Comprendre la nature des difficultés économiques et financières rencontrées.
> Connaître les alternatives de « survie » envisageables, et choisir l’offre de reprise la plus sérieuse.
> Etre assistés dans la construction d’un projet alternatif.


puce verte 2 Ce que JUSTI-CE EXPERTISE vous propose :
> Analyser les causes des difficultés menaçant l’existence de l’entreprise et établir un diagnostic opérationnel de la situation.
> Contrôler le caractère « sérieux » du processus de recherche de repreneur mis en œuvre.
> Apprécier la pertinence des projets de reprise présentés par la direction au regard des enjeux économiques, financiers et sociaux auxquels l’entreprise est confrontée.
> Opérer à la recherche de repreneurs lorsque nécessaire.
> Vous aider à émettre un avis éclairé et argumenté sur les différentes offres de reprise.
> Examiner la faisabilité d’un projet de reprise par tout ou partie des salariés : le business plan est-il viable ?
> Vous accompagner dans la rédaction de vos demandes aux possibles repreneurs : quels engagements de leur part pour pérenniser l’activité et l’emploi ?
> Vous assister dans la préparation des négociations avec les possibles repreneurs.
 




CADRE LEGAL :  Article 1233-57-17 du Code du Travail

Dans le cadre d’un projet de licenciement collectif entraînant la fermeture d’un établissement, les entreprises employant au moins 1000 salariés, ou appartenant à un groupe employant au moins 1000 salariés, doivent chercher un repreneur.
Le Comité d’Entreprise est informé des offres de reprise formalisées dans les 8 jours de leur réception.
La direction a un devoir d’information du Comité d’Entreprise lorsqu’elle n’a reçu aucune offre ou qu’elle refuse d’aller plus avant dans l’une des offres reçues. Après étude du rapport remis par l’employeur, le Comité d’Entreprise est en droit de saisir le tribunal de commerce au titre de l’art. L. 771-1 du Code du Commerce s’il juge que l’entreprise n’a pas rempli ses obligatoires légales face à une offre de reprise qualifiée « sérieuse ».