La certification des comptes par le Commissaire aux Comptes


VOTRE REUSSITE EST
NOTRE REUSSITE

PRIS EN CHARGE PAR LE COMITE D’ENTREPRISE

QUI ?

Décide de la nomination du Commissaire aux Comptes pour la mission
Le Comité d’Entreprise
Le Comité d'Etablissement
Le Comité Inter entreprise
Le Comité Central d'Entreprise

COMMENT ? 

Le Comité d’Entreprise décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, Mr Christian MORIN, 10 rue Johannes Gutenberg, Immeuble « LE SAINT-CLAIR » 91000 Evry, …, pour une durée de 6 exercices, leurs mandats commençant à compter de l’exercice ouvert le ...

QUAND ? 

Pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, l’intervention d’un Commissaire aux Comptes est obligatoire lorsque le CE dépasse 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés, 1.55 millions d’Euros de total de bilan, 3.1 millions d’Euros de ressources (dont les subventions).
L’intervention d’un Commissaire aux Comptes peut également résulter d’un choix volontaire des élus.
 

puce verte 2 VOS ENJEUX / VOS BESOINS
Garantir la sincérité des comptes et la transparence financière du Comité d’Entreprise.

Sécuriser vos fonctions notamment celles du trésorier et du secrétaire.

Respecter une obligation légale.

Professionnaliser la gestion du Comité d’Entreprise. 

puce verte 2 Ce que Christian Morin - Commissaire aux Comptes - et l'équipe de JUSTI-CE EXPERTISE vous propose :
Vérifier les comptes de votre Comité d’Entreprise en vue de leur certification.
Nous forger une opinion pour certifier que ces comptes sont réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de votre Comité d’Entreprise.

Favoriser les échanges d’informations et la réalisation d’un travail de qualité par l’application systématique, dans le cadre de notre démarche, de la Norme de Bon Exercice Professionnel.
Notre disponibilité permanente auprès de vous et un accompagnement actif.
Optimiser notre intervention par une prise en compte de vos spécificités et de votre organisation.
Améliorer votre contrôle interne en vous appuyant sur nos recommandations argumentées.
Une écoute active de vos besoins pour entreprendre les contrôles d’intérêt sur des points spécifiques tels que par exemple, la délégation de signature, ou encore l’infogérance.
Identifier et évaluer les risques eu égard à l’objectif de certification des comptes.
Notre présence à vos côtés lors de la réunion de présentation et d’approbation des comptes.
 




CADRE LEGAL :  Articles L.2325-54 du Code du Travail

« Lorsque le Comité d'Entreprise dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article  L. 2325-45, les seuils ci-dessus, il est tenu de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise. »