La certification des comptes par le Commissaire aux Comptes


SE MOBILISER FACE A UNE SITUATION ECONOMIQUE PREOCCUPANTE

PRIS EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

QUI ?

Décide de la nomination de l’expert-comptable pour la mission
Le Comité d’Entreprise
Le Comité Central d’Entreprise
Le Comité d’Établissement, lorsqu’il dispose d’une autonomie de gestion minimale.

COMMENT ? 

Phase 1 : Demande d’explication sur des faits de nature préoccupante auprès de la direction.
Phase 2 : Réponse (ou non) de la direction lors d’une réunion du CE (ou CCE). Si les élus jugent les réponses insuffisantes,
Vote de 2 résolutions : 
> l’une sur le recours à l’assistance d’un expert comptable, 
> l’autre sur la désignation de JUSTI-CE EXPERTISE

QUAND ? 

Une fois par exercice comptable lorsque des faits de nature préoccupante pèsent sur l’entreprise.
 

puce verte 2 VOS ENJEUX / VOS BESOINS
Connaître l’origine et l’ampleur des difficultés économiques et en comprendre leur caractère préoccupant.
Apprécier les solutions envisagées par la direction et leurs impacts sociaux.
Etablir et encourager le dialogue social. Rompre l’isolement de la direction.

puce verte 2 Ce que JUSTI-CE vous propose :
Recenser et apprécier les faits de nature préoccupante propres à motiver l’ouverture d’une procédure d’alerte.
Vous assister dans la formulation des questions à poser à la direction.
Apprécier la pertinence des actions correctrices envisagées par la direction et leur impact sur l’emploi.
Emettre un avis favorable ou non sur les réponses de la direction.
Vous seconder dans la rédaction du rapport à remettre à la direction.
Vous accompagner dans l’élaboration de scénarios alternatifs et toute mesure utile au rétablissement de la situation.



CADRE LEGAL : Articles L. 2323-78 à L 2323-82 et L. 2325-35 du Code du Travail.

« Lorsque le Comité d’Entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications (…). »
« Si le Comité d’Entreprise n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation », il décide d’établir un rapport et de désigner un expert pour l’aider à formuler son point de vue.
Le Comité d’Entreprise a la possibilité de soumettre ce rapport au Conseil d’Administration ou de Surveillance qui devra lui apporter des réponses.
 
COMPRENDRE POUR MIEUX NEGOCIER

PRIS EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

QUI ?

Décide de la nomination de l’expert-comptable pour la mission :
Le Comité d’Entreprise
Le Comité Central d’Entreprise
Le Comité d’Établissement, lorsque celui-ci dispose d’une autonomie de gestion minimum.

COMMENT ? 

Vote de 2 résolutions : 
l’une sur le recours à l’assistance d’un expert comptable, 
l’autre sur la désignation de JUSTI-CE EXPERTISE.

QUAND ? 

Une fois par exercice comptable.
 
Dans le respect de la loi REBSAMEN applicable au 1er janvier 2016, 
la mission « Examen annuel des comptes » devient :

« CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE »





puce verte 2 
VOS ENJEUX / VOS BESOINS

Avoir une bonne connaissance de la santé de votre entreprise.
Influer sur la politique sociale : rémunération et avantages sociaux, emplois et compétences, ….
Influer sur les orientations stratégiques. 
Comprendre le bilan
.
Connaître les enjeux économiques, financiers et sociaux de l’exercice en cours, ses grandes orientations et ses conséquences prévisibles.


puce verte 2 Ce que JUSTI-CE vous propose :
> Définir notre mission par une écoute active de vos besoins, notamment les sujets spécifiques essentiels à vos yeux (exemple : impact du CICE, impact d’une réorganisation,…).
Analyser de manière intelligible les comptes de l’entreprise, son fonctionnement, ses perspectives et ses choix économiques et stratégiques.
Communiquer dans un langage clair et accessible, tant à l’écrit qu’à l’oral.
Analyser les aspects économiques, financiers et sociaux de l’entreprise et/ou de ses entités (établissements, divisions,…) par rapport à son environnement.
Clarifier les enjeux, les risques et les opportunités ainsi que leurs impacts notamment en matière sociale.
Mettre en lumière les forces et faiblesses de l’entreprise.
Examiner la cohérence du budget prévisionnel avec la situation de l’entreprise, contrôler la vraisemblance des hypothèses budgétaires, mesurer les écarts entre les objectifs et l’évolution prévisible des indicateurs clés.
Vous assister dans la formulation d’éventuelles solutions alternatives visant, par exemple, à la sauvegarde de l’emploi.
Vous accompagner dans la préparation de vos actions. 
 




CADRE LEGAL :  Articles L.2323-12 et L. 2325-35 et suivants du Code du Travail

A compter du 1 janvier 2016, la loi REBSAMEN réorganise les consultations autour de 3 grands rendez-vous annuels; l’un d’entre eux concerne la situation économique et financière de l’entreprise. Il se substitue aux consultations annuelles portant sur l’examen annuel des comptes et des documents prévisionnels.
La mission de l’expert-comptable porte sur « tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise ».
L’expert-comptable, seul juge de l’information nécessaire à l’accomplissement de la mission a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et circule librement dans l’entreprise.

 
COMPRENDRE POUR MIEUX NEGOCIER

PRIS EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

QUI ?

Décide de la nomination de l’expert-comptable pour la mission
Le Comité d’Entreprise
Le Comité Central d’Entreprise

COMMENT ? 

« Le Comité d’Entreprise sollicite JUSTI-CE EXPERTISE pour l’assister dans l’examen de l’opération de concentration qui lui a été soumise dans le cadre de l’article L. 2323-20 du Code du Travail ».

QUAND ? 

Lorsqu’une entreprise est partie prenante dans une opération de concentration, article L. 430-1 du Code du Commerce, l’employeur se doit de réunir le Comité d’Entreprise dans un délai de 3 jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration. Dès lors, le Comité d’Entreprise peut solliciter l’assistance du cabinet d’expertise-comptable.
 

puce verte 2 VOS ENJEUX / VOS BESOINS
Influer sur les conditions de mise en œuvre du projet de l’opération.
Connaître l’impact de l’opération sur l’emploi et les conditions de travail. 
Comprendre la pertinence de l’opération dans sa globalité
 
.

puce verte 2 Ce que JUSTI-CE vous propose :
> Apprécier les motivations stratégiques, industrielles et financières du projet de concentration, en décrypter son contexte.
Analyser et porter un regard critique sur le business-plan consolidé du nouvel ensemble et les synergies attendues.
Etudier le processus de rachat, les modalités de financement et leur incidence sur les résultats de l’entreprise. 
Mettre en lumière les enjeux organisationnels et sociaux du projet au regard de la stratégie de l’entreprise et de toutes les entités concernées. 
Analyser les conséquences prévisibles de l’opération sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Evaluer les impacts sur l’emploi et les conditions de travail, notamment les accords collectifs, les grilles de classifications et de rémunérations.
Intégrer les éventuelles modifications demandées par les autorités de la concurrence ainsi que leurs conséquences.
Nourrir les réflexions et vous aider à élaborer des recommandations argumentées et motivées.
Vous assister dans la préparation des consultations et négociations.

NOTA : Notre intervention dès votre prise de connaissance du projet de concentration est déterminante pour gagner en réactivité et efficacité.
 
 




CADRE LEGAL :  Articles L. 2323-20 et L. 2325-35 du Code du Travail

Lorsque l’entreprise est partie à une opération de concentration, la direction réunit le Comité d’Entreprise dans les 3 jours à compter de la publication du communiqué officiel relatif à la notification du projet. Au cours de cette réunion, le Comité se prononce sur le recours à un expert-comptable. Un accord, ce qui est recommandé, peut prévoir la nomination anticipée de l’expert-comptable.
L’expert-comptable accède à l’ensemble des documents relatifs à l’opération de concentration. A défaut d’accord, il dispose de 3 jours après sa nomination pour demander les informations d’intérêt. La direction lui répond sous 5 jours.
Une deuxième réunion doit être prévue pour entendre le rapport de l’expert-comptable. Il n’y a pas de délai entre ces deux réunions, sauf pour les projets nécessitant un avis de l’Autorité de la Concurrence, où, dans ce contexte, le rapport doit être remis dans les 8 jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la Concurrence.

 
MAITRISER VOTRE PARTICIPATION

PRIS EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

QUI ?

Décide de la nomination de l’expert-comptable pour la mission
Le Comité d’Entreprise
Le Comité Central d’Entreprise

COMMENT ? 

« Le Comité d’Entreprise désigne JUSTI-CE EXPERTISE vérifier le calcul du montant de la réserve spéciale de la participation ainsi que les informations transmises par la direction dans son rapport annuel, conformément aux articles L. 2325-23 et suivants et D. 3323-13 et suivant du Code du Travail ».

QUAND ? 

Une fois par exercice comptable, dans les 6  mois suivant la clôture des comptes.
 

puce verte 2 VOS ENJEUX / VOS BESOINS
Peser sur les rémunérations et l’épargne salariale.
Faire valoir les droits et l’intérêt des salariés.
S’assurer du respect des accords.

puce verte 2 Ce que JUSTI-CE vous propose :
> Contrôler l’exécution conforme des textes et l’application correcte des termes de l’accord de participation.
> Analyser les éléments servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation.
> Vérifier la cohérence du montant de la réserve avec les résultats de l’entreprise.
> Examiner la répartition, la gestion et l’utilisation de ces fonds.
> Attirer votre attention sur les éléments favorables et/ou défavorables au calcul de la participation.
> Vous accompagner dans l’expression d’éventuelles propositions visant à optimiser les situations et dispositifs existants - Mission contractuelle.
 
 




CADRE LEGAL :  Articles L. 2325-35 et D. 3323-13 du Code du Travail

L’employeur présente un rapport qui comporte notamment :
. « les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé » ;
. « des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve. »
Consulté lors de la présentation du rapport annuel par la Direction le Comité d’Entreprise peut se faire assister par l’expert-comptable qui dispose des mêmes pouvoirs d’investigation que le commissaire aux comptes. Art L. 2325-35 et suivants.
 
COMPRENDRE POUR MIEUX NEGOCIER

PRIS EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

QUI ?

Décide de la nomination de l’expert-comptable pour la mission :
Le Comité d’Entreprise
Le Comité Central d’Entreprise
Le Comité d’Établissement, lorsque celui-ci dispose d’une autonomie de gestion minimum.

COMMENT ? 

Vote de 2 résolutions : 
l’une sur le recours à l’assistance d’un expert-comptable, 
l’autre sur la désignation de JUSTI-CE EXPERTISE.

QUAND ? 

Une fois par exercice comptable
 
Dans le respect de la loi REBSAMEN applicable au 1er janvier 2016, 
la mission « Examen annuel des comptes » devient :

« CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE »





puce verte 2 
VOS ENJEUX / VOS BESOINS

Avoir une bonne connaissance de la santé de votre entreprise.
Influer sur la politique sociale : rémunération et avantages sociaux, emplois et compétences, ….
Peser sur les orientations stratégiques.
Comprendre le bilan.
Connaître les enjeux économiques, financiers et sociaux de l’exercice en cours, ses grandes orientations et ses conséquences prévisibles.
 


puce verte 2 Ce que JUSTI-CE vous propose :
> Définir notre mission par une écoute active de vos besoins, notamment les sujets spécifiques essentiels à vos yeux (exemple : impact du CICE, impact d’une réorganisation,…).
Analyser de manière intelligible les comptes de l’entreprise, son fonctionnement, ses perspectives et ses choix économiques et stratégiques.
Communiquer dans un langage clair et accessible, tant à l’écrit qu’à l’oral.
Analyser les aspects économiques, financiers et sociaux de l’entreprise et/ou de ses entités (établissements, divisions,…) par rapport à son environnement.
Clarifier les enjeux, les risques et les opportunités ainsi que leurs impacts notamment en matière sociale.
Mettre en lumière les forces et faiblesses de l’entreprise.
Examiner la cohérence du budget prévisionnel avec la situation de l’entreprise, contrôler la vraisemblance des hypothèses budgétaires, mesurer les écarts entre les objectifs et l’évolution prévisible des indicateurs clés.
Vous assister dans la formulation de l’avis et dans la formulation d’éventuelles solutions alternatives visant, par exemple, à la sauvegarde de l’emploi.
Vous accompagner dans la préparation de vos actions.
 
 




CADRE LEGAL :  Articles L.2323-12 et L. 2325-35 et suivants du Code du Travail

A compter du 1 janvier 2016, la loi REBSAMEN réorganise les consultations autour de 3 grands rendez-vous annuels; l’un d’entre eux concerne la situation économique et financière de l’entreprise. Il se substitue aux consultations annuelles portant sur l’examen annuel des comptes et des documents prévisionnels.
La mission de l’expert-comptable porte sur « tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise ».
L’expert-comptable, seul juge de l’information nécessaire à l’accomplissement de la mission a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et circule librement dans l’entreprise.