Conseils en gestion des activités AEP et ASC


MAITRISEZ ET MAXIMISEZ VOS BUDGETS
CONFORMITE ET EFFICIENCE

PRIS EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

QUI ?

Décide de la nomination de l’expert-comptable pour la mission
> Le Comité d’Entreprise
> Le Comité d’Etablissement
> La Délégation unique du personnel
> Le Comité Inter Entreprise
> Le Comité Central d’Entreprise sous réserve d’accord collectif

COMMENT ? 

« Le Comité d’Entreprise sollicite JUSTI-CE EXPERTISE pour l’assister dans la maîtrise de ses budgets, AEP & ASC ».
Précisez la nature de la mission.

QUAND ? 

A tout moment, notamment à la remise des états financiers de l’entreprise par l’employeur afin de connaître le montant de la masse salariale brute de l’année en cours.
L’expert-comptable est désigné sur délibération du Comité d’Entreprise.
 

puce verte 2 VOS ENJEUX / VOS BESOINS
Garantir l’exactitude de l’assiette de calcul des subventions.
> Négocier le budget ASC auprès de votre direction.
> Maîtriser le risque URSSAF.
> Mieux gérer et anticiper les dépenses dans le respect des règles juridiques et comptables.
> Professionnaliser les missions du trésorier et du secrétaire du CE.


puce verte 2 Ce que JUSTI-CE EXPERTISE vous propose :
> Contrôler l’assiette de calcul des subventions.
> Apprécier la périodicité des versements des subventions.
> Vous assister en cas de non versement des subventions par l’entreprise.
> Vous informer sur les dépenses éligibles au budget AEP (fonctionnement) et celles éligibles au budget ASC (œuvres sociales).
> Vérifier le respect des règles d’imputation des dépenses à chacun des 2 budgets.
> Vous assurer de la conformité du rapport annuel d’activité et de gestion financière.
> Vous conseiller dans la gestion des excédents de trésorerie.
> Renforcer le savoir-faire des élus en vous conseillant et vous accompagnant pour une gestion efficace et sereine de votre CE.
> Et bien sûr, nous intervenons dans la gestion quotidienne de vos budgets dans le cadre de nos « Missions de gestion du CE ».




CADRE LEGAL :

Le Comité d’Entreprise gère distinctement 2 budgets : les AEP, Attributions Economiques et Professionnelles – ex fonctionnement, et les ASC, Activités Sociales et Culturelles.
Le budget AEP est obligatoire et permet au Comité d’Entreprise d’assurer son quotidien. L’art. L. 2325-43 du Code du Travail énonce que « l’employeur verse au Comité d’Entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute. Il s’agit d’un minimum obligatoire. Par convention ou accord collectif, le Comité peut bénéficier de dispositions plus favorables. »
La subvention ASC est librement négociable avec l’employeur et peut résulter d’une convention collective, d’un accord ou d’un usage d’entreprise. Toutefois, trois minima sont à respecter : le minimum en valeur absolue, le minimum en pourcentage et le minimum en valeur relative, Art. L. 2323-86 du Code du Travail.