Newsletter
FEVRIER 2026
Recours à l’expert-comptable: un vote est nécessaire!
Le code du travail liste les cas où le CSE peut décider de recourir à l’assistance d’un expert-comptable dans le cadre de ses missions. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, le secrétaire du CSE remet le 29 mars 2024 à l’employeur une déclaration indiquant la volonté des membres du CSE de se faire assister d’un expert-comptable pour la consultation sur les orientations stratégiques comme le prévoit le code du travail, et précise le cabinet d’expertise choisi. Le 12 avril suivant, l’employeur saisit le Tribunal judiciaire pour demander l’annulation de la décision du secrétaire prise pour le compte du CSE. Le CSE met alors en avant que le recours de l’employeur est hors délai…
Informations
> Pour recevoir et parcourir le reste de la lettre d'information, vous devez être abonné.
> Inscrivez-vous via le formulaire de contact.
Abonnez-vous à notre newsletter en remplissant le formulaire ci-dessous
Nos précédentes newsletters
- Plus de 6 jours de travail consécutifs, c’est possible…
- Une prévention des risques liés aux fortes chaleurs renforcée
- Un élu cadre doit siéger à la CSSCT en présence d’un 3ème collège
- Modification du lieu travail: nouvelle illustration du « secteur géographique »
- Loi de « partage de la valeur » : aménagements et nouveautés
- Le responsable sécurité de l’entreprise: candidat et élu au CSE?
- La distribution de tracts syndicaux: heures d’entrée et de sortie du travail
