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OCTOBRE 2025
« Loi Seniors » adoptée : fin de la limite des 3 mandats successifs au CSE !
La loi Seniors a (enfin) été adoptée définitivement le 15 octobre dernier, transposant ainsi les 3 accords nationaux interprofessionnels (ANI) signés par les partenaires sociaux, dont celui relatif au dialogue social. Ainsi, cette loi met fin à la limite des 3 mandats successifs jusqu’alors applicable dans les entreprises de plus de 50 salariés. Un élu au CSE pourra donc enchaîner les mandats sans limite. La loi Seniors contient en outre de nombreuses mesures impactant le droit du travail.
On citera la réforme de l’entretien professionnel qui devient l’entretien de parcours professionnel et passe d’une périodicité de 2 ans à 4 ans, avec un entretien d’état des lieux tous les 8 ans…
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