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JANVIER 2024

Garantie d’évolution de la rémunération pour les mandats “importants”: précisions sur les modalités d’application

Depuis la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, le Code du travail prévoit un mécanisme d’évolution salariale pour les représentants du personnel ou mandats syndicaux, dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat, sauf si des dispositions conventionnelles prévoient un mécanisme au moins aussi favorable.

Cette garantie visant à limiter l’impact de l’exercice de mandats sur la carrière du salarié,  soulevait cependant certaines difficultés d’interprétation auxquelles répond la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2023. En effet, l’article L 2141-5-1 du Code du travail…

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