Enregistrer les réunions du CSE pour contrôler le PV: c’est non!
L’article D 2325-1 du code du travail prévoit que l’employeur ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement des réunions du CSE. La Cour de cassation précise que cet enregistrement doit cependant avoir pour finalité la rédaction des procès-verbaux de réunions.
Dans cette affaire, un CSE décide d’enregistrer les réunions. L’employeur estimant que le PV n’est pas fidèle aux échanges, demande l’accès aux enregistrements. Les élus refusent et l’employeur porte l’affaire au contentieux mais n’obtient pas gain de cause. Il décide donc de procéder lui-même à l’enregistrement des réunions, sur la base de l’article D 2325- 1 du code du travail lui en donnerait la possibilité. Il considère également que cet article justifie d’un « intérêt légitime » au regard des obligations en matière de RGPD.
Le CSE et deux élus saisissent à leur tour la justice et invoquent un trouble manifestement illicite. La Cour de cassation leur donne raison. La Haute cour commence par rappeler que la rédaction des procès-verbaux …
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Mise à jour 20/3/25