Modification du lieu de travail : nouvelle illustration du “secteur géographique”
Bien que souvent mentionné au contrat de travail, le lieu de travail n’a en principe qu’une valeur informative. Mais en l’absence de clause de mobilité, le salarié est-il obligé d’accepter un changement de lieu de travail ? Pour répondre à cette interrogation, la jurisprudence a créé le critère du « secteur géographique ».
Si la nouvelle affectation du salarié se situe dans le même secteur géographique, le changement ne constitue pas une modification du contrat mais un simple changement de ses conditions de travail s’imposant au salarié. A l’inverse, s’il s’agit d’un secteur géographique différent, le changement constitue une modification du contrat de travail, nécessitant l’accord du salarié. En cas de refus du salarié, l’employeur doit soit renoncer au changement, soit licencier le salarié en s’appuyant sur une cause réelle et sérieuse, qui ne peut être le refus du salarié.
Toute la difficulté réside dans l’appréciation du « secteur géographique » dont la jurisprudence définit les contours…
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