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Eté 2024
Dépassement du crédit d’heures et retenue sur salaire
Lors de la prise des heures de délégations, les représentants du personnel bénéficient d’une présomption de bonne utilisation. Tant que le salarié reste dans la limite de son crédit d’heures; l’employeur doit donc payer les heures prises. S’il souhaite en contester l’utilisation et obtenir le remboursement, il lui faut saisir le Conseil de prud’hommes. En aucun cas, il ne peut opérer une retenue sur salaire.
Cette présomption de bonne utilisation, n’a cependant pas vocation à s’appliquer pour les heures de délégation prises au-delà du crédit d’heures alloué au représentant du personnel. En effet, le dépassement du crédit d’heures suppose pour l’élu de justifier de circonstances exceptionnelles, afin d’en obtenir paiement par l’employeur. Si ce dernier refuse, il reviendra au représentant du personnel de saisir les juges pour être payé.
Mais lorsque l’employeur paye les heures de délégations prises au-delà du crédit d’heures, peut-il opérer une retenue sur salaires s’il estime finalement qu’il n’y a pas circonstances exceptionnelles? La Cour de cassation tranche cette question…
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