Newsletter
FEVRIER 2020
“Un licenciement intervenant suite à l’annonce d’un burn out est discriminatoire”
L’employeur ne peut sanctionner un salarié en raison de son état de santé (C.trav., art.L.1132-1). A l’inverse, le juge peut qualifier l’existence d’une discrimination.
Dans cette affaire, l’employeur avait engagé une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié ayant 25 ans d’ancienneté. L’employeur invoquait une insuffisance professionnelle pour justifier ce licenciement…
Informations
> Pour recevoir et parcourir le reste de la lettre d'information, vous devez être abonné.
> Inscrivez-vous via le formulaire de contact.
Abonnez-vous à notre newsletter en remplissant le formulaire ci-dessous
Nos précédentes newsletters
- Le choix du lieu des réunions CE
- En cas de défaut de visite médicale de reprise, le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire
- Un référent obligatoire contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes
- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : précisions sur les modalités de la prime Macron
- Licenciement nul : indemnisation plus élevée en cas de violation d’un liberté fondamentale
- Mesures sociales pour janvier 2019
- La loi “avenir professionnel” est validée
- Répartition du personnel entre les collèges électoraux et obligation de saisine de la Directe
