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JUIN 2019

“Juge ou partie, mais pas les deux…”

Le salarié qui bénéficie d’une délégation de pouvoir de l’employeur ne peut pas être élu au CSE, ni voter aux élections professionnelles. C’est ce qui ressort de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (cass soc 10 mars 2016, n° 15-17.954; cass soc 28 sept 2017, n° 16-15.807).

En effet il existe une incompatibilité entre représentant du personnel et le salarié ayant reçu une délégation d’autorité par écrit permettant de le considérer comme directeur et cela en va de même si le salarié possède une délégation de pouvoir préciser les réunions des représentants du personnel de l’entreprise…

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