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Activités sociales et culturelles:
La Cour de cassation refuse la condition d'ancienneté
En 2014, le ministère du travail estimait qu’un Comité d’entreprise, ne pouvait pas retenir l’ancienneté comme condition pour bénéficier des activités sociales et culturelles. Il ne s’agissait cependant que d’une réponse ministérielle. De plus l’Urssaf, dans son guide pratique à destination des CSE admet une condition d’ancienneté dans la limite de 6 mois.
La Cour de cassation vient de prendre position dans un arrêt du 3 avril 2024. Elle indique expressément: « s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté. »
Les activités sociales et culturelles ne peuvent donc plus être réservées qu’aux salariés et stagiaires ayant une ancienneté minimale, mais doivent être ouvertes à tous sans condition d’ancienneté. Les (nombreux) CSE appliquant une condition d’ancienneté doivent donc revoir leur règle d’attribution des ASC. A défaut, ils risquent de s’exposer à des réclamations, voir des litiges, de la part des salariés bénéficiaires.
Pour consulter l’arrêt complet rendu par la Cour de cassation :https://www.courdecassation.fr/decision/660cf1457c1ccb0008628aed
