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Base de données économiques, sociales et ENVIRONNEMENTALES
Quelles informations environnementales?
La loi Climat du 22 août 2002 a élargi le champ de compétence du CSE aux questions environnementales. Dans le même temps, un 10° thème “environnement” a été ajouté à la BDES devenue Base de données économiques, sociales et environnementales. Un décret du 26 avril 2022 est venu préciser le contenu des informations environnementales que l’employeur doit, à défaut d’accord d’entreprise, verser dans la BDESE.
Les nouveaux indicateurs environnementaux sont répartis en 3 catégories : “politique générale en matière environnementale”, “économie circulaire” et “changement climatique”. On retrouve les mêmes informations pour les entreprises de moins de 300 salariés et celles de plus de 300 salariés non soumises à la Déclaration de Performance Extra-financière (DPEF). Les entreprises soumises à la DPEF ont des obligations renforcées. Le détail de ces nouvelles informations est fixé par les articles R 2312-8 et R 2312-9 du Code du travail.
