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COngés payés et arrêt de travail: la cour de cassation applique le droit européen

Une avancée majeure pour les droits à congés payés des salariés....

Dans 5 arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence important et attendu de longue date. Vous trouverez ci après un extrait du communiqué de la Cour suprême vous permettant de comprendre l’étendue de ces décisions.

“La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.

–  les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
–  en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;

–  la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.”

Pour prendre connaissance du communiquer complet :https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/65015d62ee1a2205e6581658/2df08a917983a77440499e1b56ef32e2

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