Opération de concentration fusion-acquisition
COMPRENDRE POUR MIEUX AGIR
Vos enjeux / Vos besoins :
- Influer sur les conditions de mise en œuvre du projet de l’opération de concentration
- Connaître l’impact de l’opération sur l’entreprise, son organisation, l’emploi et les conditions de travail
- Apprécier les éventuelles conséquences organisationnelles et sociales de l’opération, y compris à terme
- Comprendre la pertinence de l’opération dans sa globalité
Ce que JUSTI-CE EXPERTISE vous propose :
Apprécier les motivations stratégiques, industrielles et financières du projet de concentration, en décrypter son contexte.
Analyser et porter un regard critique sur le business-plan consolidé du nouvel ensemble et les synergies attendues.
Etudier le processus de rachat, les modalités de financement et leur incidence sur les résultats de l’entreprise.
Mettre en lumière les enjeux organisationnels et sociaux du projet au regard de la stratégie de l’entreprise et de toutes les entités concernées.
Analyser les conséquences prévisibles de l’opération sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Evaluer les impacts sur l’emploi et les conditions de travail, notamment les accords collectifs, les grilles de classifications et de rémunérations.
Intégrer les éventuelles modifications demandées par les autorités de la concurrence ainsi que leurs conséquences.
Nourrir les réflexions et vous aider à élaborer des recommandations argumentées et motivées.
Vous assister à la rédaction du cahier des charges ainsi qu’à la préparation des consultations et négociations.
Contactez-nous
PRESTATION PRISE EN CHARGE 80% PAR L’ENTREPRISE, 20% PAR LE CSE DANS LA LIMITE DU TIERS DE SON BUDGET AEP, sauf accord contraire
Comment ?
- « Le CSE sollicite JUSTI-CE EXPERTISE pour l’assister dans l’examen de l’opération de concentration qui lui a été soumise au titre de l’article L. 2312-41 C. trav. »
Qui décide ?
- Le CSE.
- Le CSE central.
Quand ?
- Lors d’une opération de concentration, art. L. 430-1 du Code du Commerce, l’employeur doit réunir le CSE dans les 3 jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration. Le CSE peut alors être assisté du cabinet d’expertise-comptable.
CADRE LEGAL
C. trav. Art. L. 2315-92 et suivants, Art. L. 2312-41. Une fois le projet de concentration mis en oeuvre conformément à l’art. L. 430-1 du Code du Commerce et le CSE / CE réuni, celui-ci est alors en mesure de faire appel à un expert-comptable. La nomination anticipée de l’expert-comptable est possible par négociation. L’expert-comptable accède à l’ensemble des documents relatifs à l’opération de concentration. Il dispose de 3 jours après sa nomination pour recueillir les informations d’intérêt. La direction lui répond sous 5 jours. L’expert-comptable remet son rapport dans les 8 jours à compter de la notification de la décision de l’autorité de la concurrence. Par accord, ces délais peuvent être différents.
CONSEIL
Notre intervention dès votre prise de connaissance du projet de concentration est déterminante pour gagner en réactivité et efficacité.
