" Notre vocation, donner du SENS à votre mandat "

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Certification des comptes par le Commissaire aux Comptes

VOTRE SERENITE EST NOTRE REUSSITE

cadre legal justi ce2

Vos enjeux / Vos besoins

  • Garantir la sincérité des comptes et la transparence financière du CSE
  • Sécuriser vos fonctions notamment celles du trésorier et du secrétaire
  • Respecter une obligation légale
  • Professionnaliser la gestion du CSE

Ce que Christian Morin - Commissaire aux Comptes - et l’équipe JUSTI-CE EXPERTISE vous proposent :

Vérifier les comptes de votre CSE en vue de leur certification.

Nous forger une opinion pour certifier que ces comptes sont réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de votre CSE.

Favoriser les échanges d’informations et la réalisation d’un travail de qualité par l’application systématique, dans le cadre de notre démarche, de la Norme de Bon Exercice Professionnel.

Notre disponibilité permanente auprès de vous et un accompagnement actif.

Optimiser notre intervention par une prise en compte de vos spécificités et de votre organisation.

Améliorer votre contrôle interne en vous appuyant sur nos recommandations argumentées.

Une écoute active de vos besoins pour entreprendre les contrôles d’intérêt sur des points spécifiques tels que par exemple, la délégation de signature, ou encore l’infogérance.

Identifier et évaluer les risques eu égard à l’objectif de certification des comptes.

Notre présence à vos côtés lors de la réunion de présentation et d’approbation des comptes.

Contactez-nous

**Vous affirmez avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité, et acceptez de recevoir des informations relatives à notre société.

PRESTATION PRISE EN CHARGE PAR LE CSE

Le CSE décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, Mr Christian MORIN, 10 rue Johannes Gutenberg, Immeuble « LE SAINT-CLAIR » 91000 Evry, …, pour une durée de 6 exercices, leurs mandats commençant à compter de l’exercice ouvert le ….

  • Le CSE
  • Le CSE Central
  • Le Comité d’Etablissement
  • Le Comité Inter Entreprise

Pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, l’intervention d’un Commissaire aux Comptes est obligatoire lorsque le CSE dépasse 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés, 1,55 millions d’Euros de total de bilan, 3,1 millions d’Euros de ressources (dont les subventions).

L’intervention d’un Commissaire aux Comptes peut également résulter d’un choix volontaire des élus.

CADRE LEGAL

C. trav. Art. L. 2315-73.
« Lorsque le CSE dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64 (50 salariés 1.55 millions d'Euros de total de bilan, 3.1 millions d'Euros de ressources), il est tenu de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise. »