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Une ancienne jurisprudence de la Cour de cassation de 1996 considérait que le salarié tombant malade au cours de ses congés payés ne pouvait exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail. Cette position n’était pas conforme avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En juin dernier, la Commission européenne avait d’ailleurs mis en demeure la France de modifier sa législation pour la rendre conforme au droit européen. 

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation en a eu l’occasion. Dans sa décision, elle commence par rappeler la position de la CJUE :la finalité du droit au congé payé, est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, et diffère du droit au congé de maladie, qui est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie. La Cour de cassation en conclut qu’il résulte de l’article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière du droit et de la jurisprudence européenne que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie.

Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-22732 FPBR