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FIN de la LiMITE des 3 mandats sucessifs
La "Loi seniors" enfin adoptée
La loi Seniors adoptée définitivement le 15 octobre 2025, transposent les 3 accords nationaux interprofessionnels (ANI) signés par les partenaires sociaux, dont celui relatif au dialogue social.
Ainsi, cette loi met fin à la limite des 3 mandats successifs au CSE jusqu’alors applicable dans les entreprises de plus de 50 salariés. Un élu au CSE pourra donc enchaîner les mandats sans limite. Une suppression bienvenue pour les élus, qui craignaient dans certaines entreprises notamment les PME que cette limite conduise à priver l’entreprise de toute ou partie de la représentation du personnel faute de candidatures suffisantes.
